Mentions légales

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Conditions générales de vente

1. Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Joffre Traductions et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : traduction, relecture, révision, localisation, rédaction.

Toute prestation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Tarif :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en EUROS. Joffre Traductions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

3. Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire. 
Lors de la signature du devis, un acompte de 30 % du montant global de la facture pourra être demandé. Le solde devra être payé à la fin de la prestation.

4. Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à Joffre Traductions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5 : Livraison
La livraison s'effectue par envoi d'un ou plusieurs e-mails à l’acheteur ou son représentant.

6 : Force majeure
La responsabilité de Joffre Traductions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.