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Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.joffretraductions.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le site www.joffretraductions.com est édité par Nathalie Joffre, responsable de la société

  • Propriétaire : Joffre Traductions – SIRET : 80837225400017

  • Adresse du siège social : 11 rue de Cressier 67640 FEGERSHEIM (FRANCE)

  • Email : joffretraductions@gmail.com

  • Téléphone : +33 07 68 46 20 90

  • Hébergeur : WIX – wix.com Inc. – 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158  – Tel. +1 415 639 9034

Conditions générales de vente

1. Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Joffre Traductions et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : traduction, relecture, révision, localisation, rédaction.

Toute prestation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Tarif :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en EUROS. Joffre Traductions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

3. Modalités de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire. 
Lors de la signature du devis, un acompte de 30 % du montant global de la facture pourra être demandé. Le solde devra être payé à la fin de la prestation.

4. Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, l’acheteur doit verser à Joffre Traductions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

5 : Livraison
La livraison s'effectue par envoi d'un ou plusieurs e-mails à l’acheteur ou son représentant.

6 : Force majeure
La responsabilité de Joffre Traductions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

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